CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — SMS Road

1. Présentation

SMS Road est une plateforme de routage et d'envoi de SMS en masse. En utilisant SMS Road, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation.

2. Tarification et calcul du coût

Le coût d'un envoi est calculé en fonction du nombre de SMS générés. Un message correspond à 1 SMS jusqu'à 160 caractères. Au-delà, il est fragmenté : chaque segment supplémentaire compte comme un SMS à part entière (161 à 304 caractères = 2 SMS, etc.).

Pour un envoi immédiat, le coût est calculé et affiché au moment de la validation. Ce montant est définitif.

Pour un envoi programmé, une estimation est affichée lors de la programmation. Le coût définitif est calculé au moment réel de l'envoi, selon la liste telle qu'elle existe à cet instant. Le montant final peut donc différer de l'estimation.

3. Non-remboursement

Aucun envoi SMS effectué via SMS Road n'est remboursable, quelles qu'en soient les circonstances. Cela inclut notamment :

• Un envoi par erreur (mauvaise liste, mauvais contenu, mauvais expéditeur)
• Des messages non délivrés (numéro inactif, hors réseau, filtrage opérateur)
• Un changement d'avis après confirmation
• Une erreur de paramétrage de la campagne
• Un coût final différent de l'estimation pour un envoi programmé

Vérifiez soigneusement votre liste, votre message et le coût affiché avant toute validation.

4. Envois programmés — Annulation

Vous pouvez annuler ou modifier un envoi programmé jusqu'à 60 secondes avant l'heure planifiée depuis votre espace client. Passé ce délai, l'envoi est déclenché automatiquement et devient irrévocable.

5. Conformité RGPD — Obligation absolue

Le respect du RGPD est une obligation légale. Son non-respect vous expose à des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % de votre chiffre d'affaires annuel.

Les règles CNIL applicables à la prospection par SMS/MMS sont consultables ici : La prospection commerciale par SMS-MMS — CNIL.

En utilisant SMS Road, vous garantissez que :

• Chaque destinataire a donné son consentement explicite à recevoir vos SMS
• Ce consentement a été recueilli avant tout envoi, via un mécanisme d'opt-in clair
• Vous êtes en mesure de prouver ce consentement à tout moment
• Vos listes ne proviennent pas d'un achat, d'un scraping ou de toute collecte sans consentement
• Vous respectez le droit à la désinscription de vos destinataires
• Chaque message précise clairement l'identité de l'annonceur
• Chaque message propose un moyen simple et gratuit de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations
• Le consentement n'est jamais obtenu par une case pré-cochée, une acceptation globale de CGU ou une formule ambiguë
• Pour les envois B2B, l'objet de la sollicitation est en rapport direct avec la profession de la personne contactée

SMS Road agit en qualité de sous-traitant. Vous êtes seul responsable de la légalité de vos envois et du traitement des données de vos contacts.

6. Contenu des messages et campagnes interdites

Vous êtes seul responsable du contenu de vos messages. Tout contenu illicite, trompeur, frauduleux ou diffamatoire est strictement interdit.

Par application du cadre CNIL/RGPD sur la prospection SMS, les données sensibles et le droit d'opposition, SMS Road interdit notamment les campagnes SMS portant sur, promouvant, collectant, ciblant ou laissant déduire les sujets suivants :

• Drogues, stupéfiants, substances illicites ou produits assimilés
• Vente, promotion ou facilitation de médicaments sans cadre légal strictement applicable
• Contenus sexuels, pornographiques, escorting, rencontres explicites ou services adultes
• Vie sexuelle, orientation sexuelle ou préférences intimes des personnes
• Santé physique ou mentale, pathologies, diagnostics, traitements ou résultats médicaux
• Médecins, cliniques, centres de soins ou professionnels de santé pour de la prospection non sollicitée
• Actes médicaux, chirurgie esthétique, soins sensibles ou pratiques thérapeutiques non justifiées
• Données génétiques, tests ADN, hérédité ou prédispositions médicales
• Données biométriques utilisées pour identifier une personne
• Opinions politiques, partis, candidats, élus, campagnes électorales ou propagande politique
• Convictions religieuses, philosophiques, spirituelles ou appartenance à un culte
• Appartenance syndicale, activité syndicale ou ciblage de salariés selon ces critères
• Origine prétendument raciale ou ethnique, nationalité utilisée comme critère sensible ou communautaire
• Avocats, procédures judiciaires, contentieux, litiges ou démarchage juridique sensible
• Infractions, condamnations pénales, enquêtes, amendes, casiers judiciaires ou recouvrement intimidant
• Armes, munitions, explosifs ou dispositifs dangereux
• Jeux d'argent, paris, loteries, casinos ou promesses de gains
• Crédits abusifs, dettes, rachat de crédit agressif ou promesses financières trompeuses
• Investissements à haut risque, crypto-actifs, trading, enrichissement rapide ou rendement garanti
• Usurpation d'identité, phishing, faux support, faux organisme public ou faux service bancaire
• Collecte de mots de passe, codes OTP, coordonnées bancaires ou documents d'identité
• Messages trompeurs créant une urgence artificielle, une menace ou une pression injustifiée
• Discrimination, haine, harcèlement, intimidation ou contenu violent
• Prospection fondée sur des données achetées, aspirées en ligne, enrichies sans information préalable ou non prouvées
• Prospection adressée à des mineurs ou exploitant la vulnérabilité d'une personne
• Messages sans identification claire de l'annonceur ou sans mécanisme d'opposition simple
• Relances envoyées à une personne ayant exercé son droit d'opposition ou demandé sa désinscription
• Tout autre contenu contraire au droit français, au RGPD, aux recommandations de la CNIL ou aux règles des opérateurs télécoms

SMS Road se réserve le droit de refuser, bloquer ou suspendre tout envoi entrant dans ces catégories, sans préavis et sans remboursement.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

Version des CGU : 2026-05-21